L’association faîtière des artisans suisses du fromage FROMARTE, l’Association de l’industrie laitière suisse (VMI) et la Fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL) ont défini des paramètres communs pour les contrats d’achat de lait sur la base de l’ordonnance sur le contrôle du lait (Convention entre VMI, PSL et Fromarte concernant les modalités des contrats d’achat de lait).
L’avenant du 15 décembre 2015 à cette convention est entré en vigueur le 1er novembre 2020 pour le critère « point de congélation ». Après la clôture de chaque mois, bdlait.ch calcule les suppléments et les déductions applicables aux producteurs conformément aux règles de la branche laitière et met les résultats à la disposition des utilisateurs de lait.
Pour les paiements liés à la qualité et les refus de livraison prononcés par l’utilisateur de lait, un système d’évaluation différent de celui appliqué aux suspensions officielles de livraison de lait est utilisé.
Les différences sont présentées dans le document « Comparaison entre le paiement à la qualité et le contrôle du lait de droit public ».