Selon l'article 2a de l' Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL:
1 L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches.
2 L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches.
| valable à partir du : | 01.01.2019 | 01.01.2022 | |
|---|---|---|---|
| taux: | Fr. / kg | Fr. / kg | |
| Supplément pour le lait commercialisé | |||
| Lait de vache | 0.045 | 0.050 |
Selon l'article 3 alinéa 3 de l' Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) les producteurs de lait doivent déposer la demande de supplément pour le lait commercialisé auprès de la TSM Fiduciaire Sàrl. La fiche directive suivante explique étape par étape comment déposer la demande sur dbmilch.ch :
TSM Fiduciaire Sàrl
Laubeggstrasse 68
Case postale 1006
3000 Berne 6
07h30 - 12h00
13h00 - 16h30
