La fiche directive concernant la déclaration obligatoire de la saisie des données de production laitière MPD1 se trouve ici:

Lait non commercialisable – Feuille d’information pour l’enregistrement correct des quantités correspondantes

Selon l’article 2a, alinéa 1, de l’ordonnance sur la stabilisation du prix du lait (RS 916.350.2), la prime pour le lait de vache n’est versée que pour le lait de consommation, pour autant qu’il s’agisse de lait de consommation répondant aux exigences fixées par les dispositions établies par le DFI sur la base de l'ODAIOUs.¹⁵,sur la base de l’ordonnance du 23 novembre 2005¹⁶ sur la production primaire et de l’ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait,¹⁷ dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale.¹⁸