Fromarte Artisans suisses du fromage, l’Association de l’industrie laitière suisse VMI et la Fédération des Producteurs Suisses de Lait PSL ont convenu de paramètres communs pour les contrats d’achat de lait sur la base légale de l’ordonnance sur le contrôle du lait (Convention entre VMI, PSL et Fromarte sur les modalités des contrats d’achat de lait). À partir du 1er novembre, l'avenant à la Convention sur les modalités des cotrats d'achat de lait du 15 décembre 2015 entre en vigueur pour le critère "point de congélation". Après clôture des comptes mensuels, bdlait.ch calcule les suppléments et déductions des producteurs selon les exigences de la branche laitière et les met en ligne à la disposition des transformateurs. En matière de paiement à la qualité et de refus du lait de la part de l’acheteur, il existe un système d’évaluation autre que celui s’appliquant à la suspension officielle des livraisons. Pour voir les différences, cliquez ici.

Après clôture des comptes mensuels, bdlait.ch calcule les suppléments et déductions des producteurs selon les exigences de la branche laitière et les met en ligne à la disposition des transformateurs.

En matière de paiement à la qualité et de refus du lait de la part de l’acheteur, il existe un système d’évaluation autre que celui s’appliquant à la suspension officielle des livraisons.

Les différences sont visibles dans le document en bas avec le titre "Comparaison entre le paiement à la qualité et le contrôle du lait de droit public"