Financement du contrôle du lait

La Confédération prend en charge la majeure partie des coûts du contrôle du lait dans les limites des crédits alloués. Les producteurs et les transformateurs assument quant à eux les coûts non pris en charge par la Confédération ainsi que les frais de gestion et les coûts de développement du contrôle du lait, conformément à l’article 9 de l’ordonnance sur le contrôle du lait.

C’est la commission du contrôle du lait qui a compétence pour fixer le montant de la contribution. En tant qu’organisme chargé de la gestion, TSM est responsable de l’encaissement de ce qu’on appelle les coûts résiduels. Conformément à la législation en vigueur, les factures sont adressées aux acheteurs du premier échelon.

Autres informations:

Participation financière aux coûts résiduels du Contrôle du lait 2023

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