Selon l'article 2a de l' Ordonnance sur le soutien du prix du lait, OSL:
1 L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches.
2 L’OFAG verse aux producteurs un supplément de 5 centimes par kilogramme pour le lait commercialisé provenant de vaches.
| valable à partir du : | 01.01.2019 | 01.01.2022 | |
|---|---|---|---|
| taux: | Fr. / kg | Fr. / kg | |
| Supplément pour le lait commercialisé | |||
| Lait de vache | 0.045 | 0.050 |
Selon l'article 3 alinéa 3 de l' Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) les producteurs de lait doivent déposer la demande de supplément pour le lait commercialisé auprès de la TSM Solutions Sàrl. La fiche directive suivante explique étape par étape comment déposer la demande sur bdlait.ch :
Le versement des suppléments est effectué par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG). Si vos coordonnées bancaires enregistrées dans bdlait.ch sont correctes, mais que vous n’avez pas reçu le supplément pour le lait commercialisé ou que celui-ci a été versé sur un compte erroné, nous vous invitons à contacter directement l’OFAG au 058 462 25 40 ou par e-mail à l’adresse . Lorsque vous contactez l’OFAG, veuillez indiquer votre prénom, votre nom ainsi que votre adresse.