La Confédération prend en charge la majeure partie des coûts du contrôle du lait dans les limites des crédits alloués. Les producteurs et les transformateurs assument quant à eux les coûts non pris en charge par la Confédération ainsi que les frais de gestion et les coûts de développement du contrôle du lait, conformément à l’article 9 de l’ordonnance sur le contrôle du lait.
C’est la commission du contrôle du lait qui a compétence pour fixer le montant de la contribution. En tant qu’organisme chargé de la gestion, TSM est responsable de l’encaissement de ce qu’on appelle les coûts résiduels. Conformément à la législation en vigueur, les factures sont adressées aux acheteurs du premier échelon.
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