La fiche directive concernant la déclaration obligatoire de la saisie des données de production laitière MPD1 se trouve ici:
Lait non commercialisable : guide relatif à la déclaration correcte des quantités concernées
Conformément à l’article 2a, alinéa 1, de l’Ordonnance sur le soutien du prix du lait (RS 916.350.2), le supplément pour le lait commercialisé n’est accordé pour le lait de vache que si celui-ci répond aux exigences fixées par les dispositions édictées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI)15, sur la base de la législation sur les denrées alimentaires16 , de l’ordonnance sur la production primaire et de l’ordonnance concernant le contrôle du lait17 dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale.18