Tous les acheteurs et/ou utilisateurs de lait ont l'obligation d'annoncer les quanti-tés achetées, qu'ils aient droit ou non à des suppléments. Les rapports doivent être renvoyés à TSM Fiduciaire Sàrl (TSM) pour le 10 du mois suivant la période en question.

Toutes les requêtes d'une année de décompte (de novembre à octobre) doivent être déposées auprès de TSM au plus tard le 15 décembre suivant. Passé cette date, le droit aux suppléments s'éteint. 15. Dezember (Poststempel) eingereicht werden, sonst verwirken die Ansprüche auf die Zulagen.

Les instructions pour le rapport du formulaire TSM1 peuvent être téléchargées ici :

Conformément à l'Ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL), le lait vendu directement ainsi que celui qui est transformé à la ferme et dont les produits sont commercialisés doivent être déclarés. Ces quantités de lait et les produits fabriqués doivent être déclarés au moyen du formulaire TSM1.

Les instructions pour le rapport du vendeur sans intermédiaire de la fiche TSM1 peuvent être téléchargées ici :

A partir de 2022, l'ancien rapport d'alpage TSM8 deviendra TSM1. Cela permettra d'uniformiser les rapports de mise en valeur du lait et contribuera à simplifier la déclaration du lait d'estivage mis en valeur. En outre, à partir de 2022, la saisie en ligne sera désormais possible pour les exploitations d'estivage. Vous trouverez ci-dessous la fiche d'information correspondante.

Conformément à la législation du secteur laitier actuellement en vigueur, tout le lait commercial, transformé à l'alpage doit être déclaré au service d'administration à la fin de la saison d'estivage, au moyen du rapport TSM1.

Les instructions pour la notification du lait non conforme peuvent être téléchargées ici.

Nach Artikel 2a Absatz 1 der Milchpreisstützungsverordnung (SR916.350.2) wird für Kuhmilch nur die Zulage für Verkehrsmilch ausgerichtet, sofern es sich um Verkehrsmilch handelt, welche die Anforderungen gemäss den Bestimmungen erfüllt, die das EDI gestützt auf die LGV¹⁵, die Verordnung vom 23. November 2005¹⁶ über die Primärproduktion und die Milchprüfungsverordnung vom 20. Oktober 2010¹⁷ im Bereich der Lebensmittel tierischer Herkunft erlässt.¹⁸