Tous les utilisateurs de lait qui achètent du lait auprès de producteurs ou qui le transforment sont soumis à l’obligation de déclaration, qu’ils aient droit ou non à des suppléments. Les formulaires de déclaration doivent être transmis chaque mois à TSM Solutions Sàrl (TSM), au plus tard le 10 du mois suivant.

Toutes les demandes relatives à une année de décompte (de novembre à octobre) doivent être déposées auprès de TSM au plus tard le 15 décembre suivant. La date du timbre postal fait foi. Une fois le délai de péremption dépassé, aucun supplément ne peut plus être accordé.

Le guide relatif au Rapport TSM1 peut être téléchargé ici :

Conformément à la législation applicable à la branche laitière (Ordonnance sur le soutien du prix du lait), les quantités de lait vendues directement ainsi que les quantités de lait transformées sur l’exploitation et les produits qui en sont issus doivent être déclarés. Ces quantités de lait et les produits fabriqués doivent être annoncés au moyen du Rapport TSM1.

Le guide relatif à la saisie du Rapport TSM1 destiné aux producteurs en vente directe est disponible ici :

Depuis 2022, l’ancien Rapport TSM8 est remplacé par le Rapport TSM1. Cette évolution permet d’uniformiser les rapports d’utilisation du lait et de simplifier la déclaration des quantités de lait d’alpage utilisées. Depuis 2022, les exploitations d’estivage peuvent également effectuer leurs déclarations en ligne. Vous trouverez ci-dessous le guide correspondant.

Conformément à la législation applicable à la branche laitière, les producteurs qui utilisent du lait sur leur exploitation d’estivage doivent annoncer les quantités concernées à l’organe administratif au moyen du Rapport TSM1 après la fin de l’estivage.

Le guide relatif à la déclaration du lait non commercialisable peut être téléchargé ici.

Conformément à l’article 2a, alinéa 1, de l’Ordonnance sur le soutien du prix du lait (RS 916.350.2), le supplément pour le lait commercialisé n’est accordé pour le lait de vache que si celui-ci répond aux exigences fixées par les dispositions édictées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI)¹⁵, sur la base de la législation sur les denrées alimentaires¹⁶ , de l’ordonnance sur la production primaire et de l’ordonnance concernant le contrôle du lait¹⁷ dans le domaine des denrées alimentaires d’origine animale.¹⁸